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| Garanties en matière d’assurance L’établissement a souscrit une assurance multirisque responsabilité civile et dommages aux biens. Une responsabilité civile individuelle vous est proposée par l’établissement. Si vous souhaitez conserver votre assurance personnelle vous devez adresser une copie de la quittance chaque année au secrétariat. |
| La médiation En cas de litige et conformément à l’article L311-5 du code de l’action sociale et des familles, il vous est possible de faire appel, en vue de vous aider à faire valoir vos droits, à une personne qualifiée que vous aurez choisie parmi une liste établie conjointement par le préfet du département et le Président du Conseil départemental. Cette liste est à votre disposition à l’accueil. |
| La charte des droits et libertés de la personne accueillie Conformément à l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles, cette charte vous sera remise lors de votre entrée dans l’établissement. |